Conditions générales d'utilisation et de service

1. Qui contracte et champ d'application

Le service SeveUp App (« le Service »), accessible sur www.seve-up.app, est édité par SEVE'UP, société par actions simplifiée au capital de 12 847 €, dont le siège est situé 31 rue des Prés Hauts, 63100 Clermont-Ferrand, immatriculée sous le numéro SIREN 835 077 033 au RCS de Clermont-Ferrand (« SeveUp »).

Les présentes conditions s'appliquent à toute organisation ou personne agissant pour des besoins professionnels (« le Client ») qui crée un compte ou utilise le Service. Elles ne s'appliquent pas aux missions de conseil et de développement sur mesure de SeveUp, qui font l'objet d'une proposition chiffrée distincte.

Le Service s'adresse à des professionnels. Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : (1) le devis ou le contrat signé par le Client, s'il existe ; (2) les présentes conditions ; (3) l'annexe A (sous-traitants) et l'annexe B (sortie et restitution) ; (4) la politique de confidentialité.

2. Description du Service

SeveUp App est une plateforme web de contrôle qualité de maquettes numériques du bâtiment : import de fichiers IFC, vérification d'exigences au format IDS, gestion de remarques BCF, tableaux de bord et visualisation 3D. Le Service peut extraire des règles d'exigences à partir de documents grâce à des fonctions d'intelligence artificielle (article 8).

Les fonctions, les plafonds d'usage (nombre de maquettes actives, de projets, volume de stockage, versions importées, audits, pages lues par l'IA, poids maximal par maquette) et les options disponibles dépendent de l'offre du Client. Ils sont établis sur devis.

SeveUp fait évoluer le Service. Une évolution qui supprimerait une fonction essentielle de l'offre souscrite ouvre le droit de résilier dans les conditions de l'article 14.

3. Compte, organisation et rôles

Chaque organisation désigne au moins un administrateur. L'administrateur invite les membres, leur attribue un rôle (administrateur, utilisateur, lecteur ou rôle personnalisé) et gère les connecteurs.

Le Client répond de l'usage du Service par ses membres et des droits qu'il leur attribue. Il garde ses identifiants confidentiels et informe SeveUp sans délai de tout usage non autorisé.

Pour assurer le support et la maintenance, des administrateurs de SeveUp habilités peuvent accéder à une organisation, dans la mesure nécessaire et pour la seule durée de l'intervention.

4. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours dans un projet partagé. SeveUp peut le prolonger une fois de 7 jours.

À la fin de l'essai, les maquettes passent en lecture seule jusqu'à une date communiquée, puis les projets sont archivés. Aucun contenu n'est supprimé du seul fait de la fin de l'essai ; le Client peut demander l'export ou la réactivation à contact@seve-up.com.

L'essai ne déclenche aucun paiement automatique : la facturation est gérée par SeveUp et le passage à une offre payante résulte d'un accord exprès. Toute offre promotionnelle (par exemple un premier mois offert) est celle indiquée dans le devis accepté.

Pendant l'essai, le Service est fourni en l'état, sans engagement de disponibilité, et le plafond de responsabilité prévu pour les offres gratuites à l'article 11 s'applique.

5. Prix, facturation et paiement

Le prix, la durée et les modalités de paiement figurent au devis accepté par le Client. Ils dépendent de l'offre, des plafonds d'usage et des options retenus.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date, sauf stipulation contraire du devis. Tout retard donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Les dépassements de plafonds, lorsque l'offre les autorise, sont facturés au tarif indiqué au devis.

SeveUp peut réviser ses prix à chaque renouvellement, avec un préavis écrit de 30 jours. Le Client qui refuse la révision peut résilier avant son entrée en vigueur, sans frais.

En cas d'impayé non régularisé dans les 15 jours d'une relance écrite, SeveUp peut suspendre l'accès aux fonctions d'import et d'audit. La lecture et l'export restent possibles ; l'accès complet est rétabli dès le paiement.

6. Contenus du Client

Le Client reste seul propriétaire des fichiers, maquettes, documents, rapports, remarques et données qu'il importe ou génère dans le Service (« les Contenus »).

Le Client concède à SeveUp, pour la durée du contrat, une licence non exclusive limitée à ce qui est nécessaire pour fournir, sécuriser et maintenir le Service pour son compte. SeveUp n'exploite pas les Contenus pour son propre compte.

SeveUp peut produire des statistiques d'usage agrégées et anonymisées, qui ne permettent d'identifier ni le Client ni ses projets, afin de mesurer et d'améliorer le Service.

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les Contenus, notamment sur les maquettes de tiers (maître d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, entreprises) qu'il importe, et veille à n'importer ni contenu illicite ni logiciel malveillant.

7. Propriété intellectuelle de SeveUp

Le Service, son code, ses interfaces, sa documentation et ses marques restent la propriété de SeveUp. Le Client dispose d'un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service pour ses besoins internes pendant la durée du contrat. Toute copie, revente ou accès concurrentiel non autorisé est interdit, sous réserve des droits prévus par la loi.

8. Fonctions d'intelligence artificielle

Le Service propose une extraction de règles d'exigences à partir de documents que le Client choisit de soumettre. Les règles proposées sont validées une à une par le Client avant d'être compilées en IDS : l'IA ne décide pas seule et le Client reste responsable de la décision finale.

Les pages des documents soumis sont transmises à un fournisseur de modèles d'IA (OpenAI), sous-traitant ultérieur listé en annexe A, par son interface de programmation (API). SeveUp n'utilise pas les Contenus pour entraîner des modèles d'IA, et les conditions de l'API d'OpenAI excluent l'utilisation des données transmises pour l'entraînement de ses modèles. OpenAI peut conserver ces données pour une durée limitée afin de prévenir les abus, selon ses propres conditions.

Les résultats d'IA peuvent comporter des erreurs. Ils constituent une aide à la décision et non un avis technique, réglementaire ou contractuel.

9. Connecteurs et services tiers

Le Service peut se connecter, à la demande du Client, à des services tiers (Trimble Connect, BIMcollab, BIMtrack, Catenda, Kairnial). Chaque connecteur est soumis aux conditions et aux limites du tiers concerné. Le Client est responsable de ses droits d'accès chez le tiers ; SeveUp n'est pas responsable de l'indisponibilité, des modifications ou des limites imposées par un tiers. La synchronisation s'arrête à l'expiration de l'autorisation, jusqu'à reconnexion.

10. Disponibilité, support et sécurité

SeveUp est tenue à une obligation de moyens pour fournir un Service disponible et maintenu. Aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti par les présentes conditions. Un engagement de disponibilité, avec ses modalités et ses éventuels crédits de service, peut figurer au devis de l'offre Entreprise.

Les maintenances programmées sont annoncées dans la mesure du possible.

Le support est assuré par e-mail à contact@seve-up.com les jours ouvrés. SeveUp vise une première réponse sous deux jours ouvrés ; cet objectif n'est pas un engagement.

SeveUp met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Contenus, notamment l'authentification, le contrôle des accès par rôle et le cloisonnement des organisations. Le Client assure la sécurité de ses propres postes et identifiants.

SeveUp notifie le Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 48 heures après en avoir eu connaissance, de toute violation de données à caractère personnel affectant ses Contenus.

11. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles qu'elle cause par manquement à ses obligations.

La responsabilité totale de SeveUp, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant des sommes payées ou dues par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Pour l'essai et les offres gratuites, ce plafond est de 500 €.

SeveUp ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'opportunité, d'image).

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, de dommage corporel, ni lorsqu'elles videraient de sa substance une obligation essentielle du contrat.

Le Client reste responsable de la vérification de ses maquettes et des décisions de conception, de coordination ou de réception qu'il prend à partir des résultats du Service.

12. Données personnelles

Pour les données de compte et de facturation du Client (nom, e-mail, organisation, journal de connexion), SeveUp agit en responsable de traitement ; la politique de confidentialité en précise les finalités, les durées et les droits.

Pour les données à caractère personnel contenues dans les Contenus, SeveUp agit en sous-traitant du Client et les traite sur instruction documentée du Client. Objet : fourniture du Service. Durée : celle du contrat. Nature et finalité : hébergement, traitement et analyse des maquettes et documents du Client pour son compte. Données : celles contenues dans les Contenus (typiquement des noms d'auteurs ou d'intervenants de projet). SeveUp assiste le Client pour l'exercice des droits des personnes, met à disposition les informations nécessaires aux audits raisonnables et, à la fin du contrat, restitue puis supprime les données (article 14). Les présentes conditions et l'annexe A tiennent lieu d'accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

Les sous-traitants ultérieurs sont listés en annexe A. SeveUp informe le Client de tout changement 30 jours avant qu'il ne prenne effet ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données.

Plusieurs sous-traitants ultérieurs sont des sociétés de droit américain (Vercel, Render, Supabase, Modal, OpenAI et Resend), y compris lorsque l'hébergement est situé dans l'Union européenne ; certains traitements, notamment ceux d'OpenAI et de Modal, peuvent avoir lieu aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE-États-Unis ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance, pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme, sauf obligation légale ou décision de justice.

14. Durée, résiliation et réversibilité

Le contrat prend effet à la création du compte. Il dure 14 jours pour l'essai ; pour une offre payante, un an, reconduit pour des périodes identiques sauf résiliation notifiée au moins 30 jours avant l'échéance. SeveUp rappelle l'échéance au Client par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant. Une durée différente peut figurer au devis.

Chaque partie peut résilier pour manquement grave de l'autre non réparé 30 jours après mise en demeure écrite.

Le Client peut mettre fin au contrat pour changer de fournisseur ou migrer vers une infrastructure interne, avec un préavis maximal de deux mois (annexe B).

À la fin du contrat, le Client dispose d'une période de récupération d'au moins 30 jours pendant laquelle il peut exporter ses Contenus (maquettes IFC, rapports, BCF, tableaux) dans leurs formats d'origine ou en formats ouverts. Passé ce délai, SeveUp supprime les Contenus dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation, et en atteste par écrit sur demande. Les copies de sauvegarde sont purgées selon leur cycle de rotation. Les révisions archivées sont supprimées définitivement après 90 jours.

Le Client peut aussi demander la suppression de son compte à tout moment, à contact@seve-up.com : elle est effectuée dans les 30 jours de la demande.

Les articles 6, 7, 11, 12, 13, 14 et 17 survivent à la résiliation.

15. Modification des conditions

SeveUp peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par écrit au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique à l'échéance du préavis. Une modification imposée par la loi s'applique à sa date d'effet.

16. Dispositions générales

Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une défaillance d'un fournisseur d'infrastructure ou de télécommunication hors de son contrôle.

Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de SeveUp. SeveUp peut le transférer à toute entité qui reprend son activité, en informant le Client.

Références commerciales : SeveUp ne cite le nom du Client comme référence qu'avec son accord écrit.

Nullité : si une stipulation est nulle, les autres demeurent. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement n'emporte pas renonciation.

Notifications : elles sont valables par e-mail à l'adresse de l'administrateur de l'organisation, et à contact@seve-up.com pour SeveUp.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable, le cas échéant par une médiation conventionnelle facultative auprès d'un centre de médiation de leur choix. À défaut, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand est seul compétent, sous réserve des règles d'ordre public.

Annexe A. Sous-traitants ultérieurs et hébergement

Vercel Inc. : hébergement du site et de l'application web, région de Francfort (fra1).

Render Services, Inc. : hébergement de l'API du Service, Francfort (Allemagne).

Supabase, Inc. : base de données et stockage des fichiers, région AWS eu-west-1 (Irlande).

Modal Labs, Inc. : traitement des fichiers IFC, de la 3D et des fonctions d'IA. Aucune région n'est imposée : les traitements peuvent avoir lieu hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis.

OpenAI : extraction de règles d'exigences par modèle d'IA, sur les seules pages de documents que le Client soumet.

Resend : envoi des e-mails du Service (invitations, notifications, réinitialisation de mot de passe), région AWS eu-west-1 (Irlande).

Cloudflare (mesure d'audience sans cookie) et Google Analytics 4 (après consentement) : pages publiques seulement ; ils ne traitent pas les Contenus du Client.

Annexe B. Sortie du Service et changement de fournisseur

Demande : le Client notifie sa décision par écrit ; le préavis ne dépasse pas deux mois.

Transition : pendant la période de transition, de 30 jours au plus et prolongeable en cas d'impossibilité technique démontrée, SeveUp maintient le Service et assiste raisonnablement le Client.

Données exportables : maquettes IFC importées, documents d'exigences, règles IDS, remarques et paquets BCF, rapports et tableaux de bord, dans leurs formats d'origine (IFC, BCF, IDS) ou en formats ouverts (CSV, PDF), par la fonction d'export de l'application ou sur demande à contact@seve-up.com.

Récupération : période d'au moins 30 jours après la fin du Service, puis effacement.

Frais : le changement de fournisseur donne lieu, au plus, à des frais n'excédant pas les coûts réellement supportés par SeveUp, dans les limites fixées par la réglementation applicable.